Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Institut Epsylone – Epsylone Graines D’Epsylone

Entre l’association EPSYLONE – GRAINES D’EPSYLONE,

Siège social : Rue Martin Semiramoth, Matouba, 97120 Saint-Claude
RNA (Répertoire National des Associations) : W561013709
Certification Qualiopi

Représentée par KISSOUN Manuel en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.

L’association peut être jointe par email : formations@epsylone.org

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société » ou « l’Institut Epsylone ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » ou « le Stagiaire ».

D’autre part,

PRÉAMBULE

Le Vendeur est un organisme de formation professionnelle continue spécialisé dans les thérapies brèves (hypnose, PNL, EMDR-AC, ennéagramme, psychopathologie). Il propose des formations professionnelles, des services de formation et des supports pédagogiques, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.epsylone.org).

La liste et le descriptif des formations et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de formations, de produits et de services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de formations, de produits ou de services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.epsylone.org/CGV

La Société s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à une formation, un produit ou un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des formations, produits et services vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros.

La TVA applicable sera précisée sur chaque facture conformément à la réglementation en vigueur. Conformément à l’article 261-4-4° du Code Général des Impôts, les prestations de formation professionnelle continue peuvent bénéficier d’une exonération de TVA sous certaines conditions. Le cas échéant, cette exonération sera mentionnée sur la facture avec la mention « Exonération de TVA – Article 261-4-4° du CGI ».

Les prix indiqués incluent ou non la TVA selon les cas, comme précisé sur chaque page de vente.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur. Toutefois, les formations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque formation, produit ou service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.

Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

1. Information sur les caractéristiques essentielles de la formation ou du produit (programme, dates, durée, prérequis, modalités pédagogiques, tarifs, etc.)
2. Choix de la formation ou du produit, le cas échéant de ses options, et indication des données essentielles du Client (identification, adresse, situation professionnelle, etc.)
3. Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
4. Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs
5. Suivi des instructions pour le paiement, et paiement de la commande
6. Confirmation de la commande

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire PDF des présentes Conditions Générales de Vente.

Pour les formations en présentiel, le Client recevra une convocation précisant les dates, horaires et lieu de la formation au moins 15 jours avant le début de celle-ci.

Pour les formations en ligne, les accès (identifiants, liens de connexion) seront communiqués par email dans un délai précisé lors de l’achat.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques et à jour.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 – FORMATIONS, PRODUITS ET SERVICES

5.1 Description des formations

Les caractéristiques essentielles des formations (programme détaillé, objectifs pédagogiques, prérequis, durée, modalités d’évaluation, tarifs, dates et lieux) sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société.

Le Client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, d’exécution du contrat et des conditions d’accès à la formation.

5.2 Limite des places disponibles

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des places disponibles pour chaque session de formation.

À défaut de places disponibles ou en cas de nombre insuffisant de participants, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et au moins 15 jours avant la date prévue de la formation.

Dans ce cas, le Client pourra choisir entre :
– Un report sur une session ultérieure de la même formation
– Un remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 30 jours

5.3 Annulation ou report par l’organisme

En cas d’annulation d’une session de formation pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Institut Epsylone (nombre insuffisant de participants, indisponibilité du formateur, force majeure), les participants inscrits seront informés dans les meilleurs délais.

Les participants pourront alors choisir entre :
– Un report sur une session ultérieure
– Un remboursement intégral des sommes versées

5.4 Informations contractuelles

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des formations et produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre ainsi que les prix sont précisés sur les pages de vente, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de services.

5.5 Supports pédagogiques

Les supports pédagogiques remis aux stagiaires sont destinés à un usage personnel dans le cadre de leur pratique professionnelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales ou d’enseignement sans autorisation écrite préalable de la Société est strictement interdite.

5.6 Droits concédés

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

5.7 Conformité

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits et supports pédagogiques demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 7 – MODALITÉS D’ACCÈS AUX FORMATIONS

7.1 Formations en présentiel

Les dates, horaires et lieux des formations en présentiel sont indiqués sur la page de description de chaque formation lors de l’inscription.

Le Client recevra une convocation par email au moins 15 jours avant le début de la formation, précisant :
– Les dates et horaires précis
– Le lieu exact de la formation (adresse complète)
– Les modalités d’accès
– Le cas échéant, les informations pratiques (hébergement, restauration, etc.)

7.2 Formations en ligne

Pour les formations dispensées à distance (e-learning, classes virtuelles), les accès (identifiants, liens de connexion, plateforme utilisée) sont communiqués par email dans un délai maximum de 48 heures après validation du paiement, sauf indication contraire précisée lors de l’achat.

7.3 Documents pédagogiques

Les supports de formation (documents, fascicules, supports numériques) sont remis au stagiaire :
– Soit lors de la formation en présentiel
– Soit mis à disposition en ligne pour les formations à distance
– Selon les modalités précisées pour chaque formation

7.4 Prérequis et conditions d’accès

Certaines formations peuvent nécessiter des prérequis spécifiques. Le Client s’engage à vérifier qu’il remplit les conditions d’accès mentionnées dans la description de la formation avant de procéder à son inscription.

7.5 Assiduité et émargement

Pour les formations en présentiel, la présence du stagiaire est contrôlée par émargement de feuilles de présence par demi-journée.

Pour les formations à distance, des modalités spécifiques de suivi de l’assiduité sont mises en place conformément à la réglementation en vigueur.

L’attestation de formation ou le certificat de réalisation ne pourra être délivré qu’en cas de participation effective à l’intégralité de la formation.

ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ DES FORMATIONS

Les inscriptions aux formations sont traitées dans la limite des places disponibles pour chaque session.

En cas de nombre insuffisant de participants pour maintenir une session de formation, l’Institut Epsylone se réserve le droit d’annuler ou de reporter la session concernée.

Les participants inscrits seront alors informés au moins 15 jours avant la date prévue de la formation et pourront choisir :
– Un report sur une session ultérieure de la même formation
– Un remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 30 jours

Le nombre minimum de participants requis pour maintenir une session peut varier selon les formations et sera précisé sur demande.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

9.1 Exigibilité du paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les formations dont la date de réalisation est ultérieure.

Des facilités de paiement peuvent être proposées pour certaines formations (paiement en plusieurs fois). Les modalités sont alors précisées lors de l’achat.

9.2 Moyens de paiement acceptés

Le Client peut effectuer le règlement par :
– Carte bancaire (paiement sécurisé en ligne)
– Chèque bancaire (à l’ordre de EPSYLONE GRAINES D’EPSYLONE)
– Virement bancaire
– Prise en charge par un organisme financeur (OPCO, Pôle Emploi, etc.)

9.3 Paiement sécurisé en ligne

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

9.4 Mentions légales du prestataire de paiement

Par les présentes, le client accepte les mentions légales d’Oney accessibles ici :
https://www.payplug.com/hubfs/payplug-oney/cgv.pdf

9.5 Prise en charge par un organisme financeur

En cas de prise en charge par un organisme financeur (OPCO, Pôle Emploi, Région, etc.), le Client doit :
– En informer l’Institut Epsylone avant le début de la formation
– Fournir tous les documents nécessaires à l’établissement de la demande de prise en charge
– S’assurer de l’accord de prise en charge avant le début de la formation

En l’absence d’accord de prise en charge ou en cas de prise en charge partielle, le Client reste personnellement redevable du coût de la formation ou du solde non pris en charge.

ARTICLE 10 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

10.1 Principe général

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour pour les produits physiques.

Le délai de rétractation court :
– Pour les formations : à compter de l’acceptation de l’offre (validation de la commande)
– Pour les produits : à compter de la réception du bien

10.2 Exception pour les prestations de formation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de formation si l’exécution de la prestation a commencé, avec l’accord exprès du stagiaire, avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours.

En cas d’inscription à une formation dont le démarrage intervient dans un délai inférieur à quatorze jours après la commande, le Client reconnaît expressément demander que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et accepte de renoncer à son droit de rétractation dès le début de la formation.

10.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société :
– Par email à : formations@epsylone.org
– Par courrier recommandé avec accusé de réception à : EPSYLONE GRAINES D’EPSYLONE, Rue Martin Semiramoth, Matouba, 97120 Saint-Claude

10.4 Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal et dans les conditions prévues, le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

10.5 Retour des produits

Les retours des produits physiques sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf. Ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Les frais de retour restent à la charge du Client sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.

ARTICLE 11 – ANNULATION ET REPORT PAR LE CLIENT

11.1 Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé avec accusé de réception) à l’adresse : formations@epsylone.org

En cas d’annulation par le Client après expiration du délai de rétractation :

– Plus de 30 jours avant le début de la formation : remboursement intégral, déduction faite des frais de dossier de 50 € TTC
– Entre 30 et 15 jours avant le début de la formation : retenue de 30% du montant total de la formation
– Entre 14 et 7 jours avant le début de la formation : retenue de 50% du montant total de la formation
– Moins de 7 jours avant le début de la formation ou absence sans justificatif : aucun remboursement, le prix total de la formation reste dû

11.2 Report par le Client

Une demande de report peut être acceptée sous réserve de disponibilité sur une autre session et dans les conditions suivantes :

– Plus de 30 jours avant le début de la formation : report gratuit (une seule fois)
– Entre 30 et 15 jours avant le début de la formation : frais de report de 50 € TTC
– Moins de 15 jours avant le début de la formation : report non autorisé, les conditions d’annulation s’appliquent

11.3 Cas particuliers

En cas de force majeure ou de motif légitime dûment justifié (maladie grave, hospitalisation, accident, décès d’un proche, etc.), un report ou un remboursement pourra être étudié au cas par cas sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 12 – GARANTIES

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits.

Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Vendeur par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Vendeur rappelle que le consommateur :

– Dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur (article L. 217-4 du Code de la consommation)

– Peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien apparemment défectueux ou non conforme, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation

– Est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien (article L. 217-7 du Code de la consommation)

– Peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (articles 1644 du Code Civil)

ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société :
– Par email : formations@epsylone.org
– Par courrier : EPSYLONE GRAINES D’EPSYLONE, Rue Martin Semiramoth, Matouba, 97120 Saint-Claude

La société s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 7 jours et à y apporter une réponse dans un délai maximum de 30 jours.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.

ARTICLE 14 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes, supports pédagogiques ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

L’enregistrement (audio ou vidéo) des formations et la copie des supports pédagogiques développés par la Société sont formellement interdits sans autorisation écrite préalable.

L’utilisation du nom « Epsylone » ou « Institut Epsylone » doit faire l’objet d’un accord écrit de la Société (par exemple pour faire figurer la Société sur un site internet, une plaquette commerciale, etc.).

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries exceptionnelles, épidémies, pandémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, incendie, inondation, défaillance ou interruption du réseau électrique ou du réseau de télécommunication, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la prestation.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dans les meilleurs délais.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 30 jours, les parties pourront convenir de la résolution du contrat. Dans ce cas, le Client sera remboursé au prorata de la prestation non effectuée.

ARTICLE 16 – NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

17.1 Responsable du traitement

Responsable du traitement des données :
Association EPSYLONE – GRAINES D’EPSYLONE
Contact : formations@epsylone.org
Siège social : Rue Martin Semiramoth, Matouba, 97120 Saint-Claude

17.2 Données collectées et finalités

Dans le cadre de la vente de formations et services, nous collectons les données personnelles suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, email, numéro de téléphone, informations de facturation, situation professionnelle, employeur, numéro de sécurité sociale (si nécessaire pour certaines démarches administratives).

Ces données sont collectées pour :
– La gestion de votre inscription et de votre dossier de formation
– L’exécution de la prestation de formation
– La facturation et le suivi comptable
– L’établissement des documents administratifs obligatoires (convention de formation, émargement, attestation de formation, certificat de réalisation, etc.)
– Les demandes de prise en charge auprès des organismes financeurs
– L’envoi d’informations relatives à nos formations
– Le respect de nos obligations légales et réglementaires en tant qu’organisme de formation
– L’amélioration de nos services et de la qualité de nos formations

17.3 Base légale

Le traitement de vos données repose sur :
– L’exécution du contrat de formation professionnelle
– Le respect de nos obligations légales en tant qu’organisme de formation (Code du travail)
– Votre consentement pour l’envoi de communications commerciales

17.4 Durée de conservation

Vos données personnelles sont conservées conformément aux obligations légales applicables aux organismes de formation :

– Documents pédagogiques et administratifs (conventions, émargements, attestations) : 3 ans après la fin de la formation
– Documents comptables (factures, pièces justificatives) : 10 ans
– Données prospects (personnes n’ayant pas suivi de formation) : 3 ans à compter du dernier contact

À l’issue de ces délais, vos données seront supprimées ou anonymisées.

17.5 Destinataires des données

Vos données personnelles peuvent être transmises à :
– Nos prestataires techniques (hébergement web, plateforme de paiement, plateforme de formation en ligne) agissant en qualité de sous-traitants
– Les organismes financeurs dans le cadre d’une demande de prise en charge (OPCO, Pôle Emploi, etc.)
– Les autorités administratives compétentes en cas de contrôle (Préfecture, DREETS, etc.)
– Les autorités légalement habilitées en cas d’obligation légale

Aucune donnée n’est vendue ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

17.6 Vos droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants :

– Droit d’accès : vous pouvez obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en obtenir une copie
– Droit de rectification : vous pouvez faire corriger vos données inexactes ou incomplètes
– Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données dans certaines conditions
– Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander le gel temporaire de vos données
– Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes
– Droit à la portabilité : vous pouvez récupérer vos données dans un format structuré
– Droit de retirer votre consentement : vous pouvez retirer votre consentement à tout moment pour les traitements basés sur celui-ci
– Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès

Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser votre demande :
– Par email à : formations@epsylone.org
– Par courrier à : EPSYLONE GRAINES D’EPSYLONE, Rue Martin Semiramoth, Matouba, 97120 Saint-Claude

Nous nous engageons à vous répondre dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de votre demande.

Votre demande doit être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.

17.7 Droit de réclamation

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
– Site web : www.cnil.fr
– Adresse postale : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
– Téléphone : 01 53 73 22 22

17.8 Sécurité des données

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

17.9 Consentement

En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions vos données personnelles pour l’exécution du présent contrat et dans les conditions décrites ci-dessus.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

Pour les consommateurs : conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par l’Institut Epsylone. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont disponibles sur demande ou accessibles sur le site internet de l’Institut.

ARTICLE 19 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n’ont qu’une valeur indicative.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, des présentes Conditions Générales de Vente et déclare les accepter.

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Date de dernière mise à jour des CGV : 01/09/2025

Version : 2.0 – 2025

Règlement intétieur